124784 (CP 102.04.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
09/10/2014 |
N° d'enregistrement
124784 |
Début de validité
01/10/2014 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/11/2014 |
Date d'enregistrement
24/12/2014 |
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Sujet
statuts du Fonds de sécurité d'existence des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur et de l'industrie des carrièresde grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant Wallon |
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MB Avis Dépôt
16/01/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
14/07/2015 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |