162100 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2020
N° d'enregistrement
162100
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
05/11/2020
Date d'enregistrement
26/11/2020
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 40 années de carrière professionnelle (2021 - 2022)
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
14/05/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

102.04.00-00.00 (2104)