162102 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2020
N° d'enregistrement
162102
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
05/11/2020
Date d'enregistrement
26/11/2020
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/06/2021
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

102.04.00-00.00 (2101)