170952 (CP 102.04.00-00.00)

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Date CCT 15/12/2021	N° d'enregistrement 170952	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 21/12/2021		Date d'enregistrement 08/03/2022
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, métier lourd, travail de nuit, 33 ans de carrière
MB Avis Dépôt 18/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/08/2022		Publié au Moniteur Belge du 17/01/2023
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 10/03/2022

Secteurs & chapitres concernés

102.04.00-00.00 (2103)