177350 (CP 102.04.00-00.00)

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Date CCT 05/12/2022	N° d'enregistrement 177350	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 16/12/2022		Date d'enregistrement 22/12/2022
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec carrière longue (40 ans effectivement prestés)
MB Avis Dépôt 12/01/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 09/06/2023
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 23/12/2022

Secteurs & chapitres concernés

102.04.00-00.00 (2104)