177352 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/12/2022
N° d'enregistrement
177352
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
16/12/2022
Date d'enregistrement
22/12/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs de 60 ans au moins occupés dans un métier lourd
MB Avis Dépôt
12/01/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
20/06/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/12/2022

Secteurs & chapitres concernés

102.04.00-00.00 (2102)