186142 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/01/2024
N° d'enregistrement
186142
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
02/02/2024
Date d'enregistrement
15/02/2024
Sujet
Protocol d'accord 2023-2024
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
22/02/2024