68900 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/04/2003
N° d'enregistrement
68900
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
05/09/2003
Date d'enregistrement
10/12/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
22/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2005
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE