68902 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/04/2003
N° d'enregistrement
68902
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
05/09/2003
Date d'enregistrement
10/12/2003
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
22/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2005
Mots clés
PRÉPENSION