76409 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/08/2005
N° d'enregistrement
76409
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
22/08/2005
Date d'enregistrement
16/09/2005
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
30/09/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
15/09/2006
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE