83217 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/04/2007
N° d'enregistrement
83217
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
10/05/2007
Date d'enregistrement
08/06/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/11/2007
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2007
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

102.02.00-00.00 (19)
102.04.00-00.00 (1901)