83219 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/04/2007
N° d'enregistrement
83219
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
10/05/2007
Date d'enregistrement
08/06/2007
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/11/2007
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2007
Mots clés
PRÉPENSION