85222 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/08/2007
N° d'enregistrement
85222
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
26/09/2007
Date d'enregistrement
16/10/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
14/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
05/06/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

102.02.00-00.00 (19)
102.04.00-00.00 (1901)