90161 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/11/2008
N° d'enregistrement
90161
Début de validité
21/11/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
12/12/2008
Date d'enregistrement
12/01/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
28/01/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2009
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2009
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

102.02.00-00.00 (19)
102.04.00-00.00 (1901)