93254 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/05/2009
N° d'enregistrement
93254
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
03/06/2009
Date d'enregistrement
03/08/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2010
Publié au Moniteur Belge du
02/06/2010
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

102.02.00-00.00 (19)
102.04.00-00.00 (1901)