93261 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/05/2009
N° d'enregistrement
93261
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
03/06/2009
Date d'enregistrement
03/08/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/01/2010
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.04.00-00.00 (2103)