0605 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.05.00-00.00

Mise à jour: 02/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (n° 184668/CO/102.05).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime pouvoir d'achat.

1. Bénéfice

Compte tenu des particularités de l'activité du secteur, sont considérées comme ayant:

• un bénéfice élevé, les entreprises relevant de la SCP 102.05 ayant réalisé un bénéfice d'exploitation (code 9901) en 2022, et dont le résultat d'exploitation 2022 est supérieur à celui d'au moins une des années 2019, 2020 ou 2021;
• un bénéfice exceptionnellement élevé, les entreprises relevant de la SCP 102.05 ayant réalisé un bénéfice d'exploitation en 2022, et dont le résultat d'exploitation 2022 est supérieur à celui de la moyenne des années 2019, 2020 et 2021.

2. Montant

Une prime d'un montant de 500,00 EUR sera accordée sous forme de chèque consommation par les entreprises ayant réalisé un bénéfice élevé.

Une prime d'un montant de 750,00 EUR sera accordée sous forme de chèque consommation par les entreprises ayant réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé.

3. Conditions d'octroi

La prime est accordée aux travailleurs occupés par l'entreprise - quel que soit leur régime de travail - à la date du 24 novembre 2023. 

4. Date de paiement

La CCT ne précise pas la date de paiement de la prime pouvoir d'achat. Conformément à l'article 19 quinquies, §5 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la prime peut être payée jusqu'au 31 mars 2024. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 04/12/2023	N° d'enregistrement 184668	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 08/12/2023		Date d'enregistrement 18/12/2023
Sujet Conditions de travail
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 21/12/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	0605 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)