102867 (CP 102.05.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/11/2010
N° d'enregistrement
102867
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
20/12/2010
Date d'enregistrement
19/01/2011
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2011
Publié au Moniteur Belge du
07/06/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

102.05.00-00.00 (1901)