109678 (CP 102.05.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/04/2012
N° d'enregistrement
109678
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
24/04/2012
Date d'enregistrement
25/05/2012
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
19/06/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

102.05.00-00.00 (1901)