116248 (CP 102.05.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2013
N° d'enregistrement
116248
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
09/07/2013
Date d'enregistrement
22/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans et 60 ans
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/07/2015
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

102.05.00-00.00 (22)
102.05.00-00.00 (2101)