130082 (CP 102.05.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/09/2015
N° d'enregistrement
130082
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
05/10/2015
Date d'enregistrement
18/11/2015
Sujet
institution du Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

102.05.00-00.00 (1901)
102.05.00-00.00 (1902)