145183 (CP 102.05.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/02/2018
N° d'enregistrement
145183
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
28/02/2018
Date d'enregistrement
08/03/2018
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58/59 ans avec 40 années de carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
20/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
17/09/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

102.05.00-00.00 (2104)