178381 (CP 102.05.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/02/2023
N° d'enregistrement
178381
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
16/02/2023
Date d'enregistrement
21/02/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 années de carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
08/03/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/02/2023

Secteurs & chapitres concernés

102.05.00-00.00 (2104)