115897 (CP 102.07.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2013
N° d'enregistrement
115897
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
26/06/2013
Date d'enregistrement
01/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
23/04/2014
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.07.00-00.00 (2103)