133518 (CP 102.07.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/03/2016
N° d'enregistrement
133518
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
28/04/2016
Date d'enregistrement
01/07/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après 35 ans de passé professionnel - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
18/07/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

102.07.00-00.00 (2105)