153346 (CP 102.07.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/07/2019
N° d'enregistrement
153346
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
01/08/2019
Date d'enregistrement
06/08/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
14/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2019
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

102.07.00-00.00 (2104)