174450 (CP 102.07.00-00.00)

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Date CCT 12/05/2022	N° d'enregistrement 174450	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 18/05/2022		Date d'enregistrement 12/08/2022
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - Régime général - 62 ans
MB Avis Dépôt 31/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/03/2023		Publié au Moniteur Belge du 02/05/2023
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 17/08/2022

Secteurs & chapitres concernés

102.07.00-00.00 (2101)