174451 (CP 102.07.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/05/2022
N° d'enregistrement
174451
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
18/05/2022
Date d'enregistrement
12/08/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise l'âge de 58 ans pour les ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
31/08/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2023
Publié au Moniteur Belge du
13/06/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
17/08/2022

Secteurs & chapitres concernés

102.07.00-00.00 (2105)