68741 (CP 102.07.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/06/2003
N° d'enregistrement
68741
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
25/09/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2005
Mots clés
PRÉPENSION