74423 (CP 102.07.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/03/2005
N° d'enregistrement
74423
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
24/03/2005
Date d'enregistrement
08/04/2005
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
29/04/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
24/11/2005
Mots clés
PRÉPENSION