76791 (CP 102.07.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/07/2005
N° d'enregistrement
76791
Début de validité
01/05/2005
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
03/10/2005
Date d'enregistrement
03/11/2005
Sujet
prépension à mi-temps à 58 ans
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2006
Publié au Moniteur Belge du
15/09/2006
Mots clés
PRÉPENSION, PRIME SYNDICALE