84299 (CP 102.07.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/06/2007
N° d'enregistrement
84299
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
17/07/2007
Date d'enregistrement
14/08/2007
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
15/04/2008
Mots clés
PRÉPENSION