91576 (CP 102.07.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/02/2009
N° d'enregistrement
91576
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
18/03/2009
Date d'enregistrement
26/03/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
08/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.07.00-00.00 (2103)