95570 (CP 102.07.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/07/2009
N° d'enregistrement
95570
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
11/08/2009
Date d'enregistrement
06/11/2009
Sujet
prépension à mi-temps à 58 ans
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2010
Mots clés
PRÉPENSION