98656 (CP 102.07.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/12/2009
N° d'enregistrement
98656
Début de validité
01/05/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
25/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
prépension à 56 ans et 40 ans d'activité professionnelle
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.07.00-00.00 (2104)