0604 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.08.00-00.00
Mise à jour: 22/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Montant : 500,00 EUR en cas de bénéfices élevés et 501,00 EUR en cas de bénéfices exceptionnellement élevés.
Période de référence : 01/01/2022 - 31/12/2022
Date de paiement : au plus tard le 15 décembre 2023.
Possibilité de conversion : non.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 20 février 2024 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume (n°186531/CO/102.08).
Elle remplace et abroge la CCT du 27 octobre 2023 relative aux conditions de travail (n°184220/CO/102.08).
Les partenaires sociaux de la SCP 102.08 entendent par "bénéfice", le résultat correspondant au code BNB 9904 (bénéfice de l'exercice), majoré des montants repris sous les codes BNB 630 (amortissements et réductions de valeur), 631/4 (réductions de valeur sur stocks) et 635/8 (provisions pour risques et charges).
Compte tenu des particularités de l'activité du sous-secteur, sont considérées comme ayant un "bénéfice élevé", les entreprises ayant réalisé un bénéfice en 2022 et dont le bénéfice 2022 est supérieur à celui d'au moins une des années 2019, 2020 ou 2021.
Les partenaires sociaux de la SCP 102.08 entendent par un "bénéfice exceptionnellement élevé", un bénéfice 2022 supérieur à celui de la meilleure des années 2019, 2020 ou 2021.
Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, il sera tenu compte des exercices comptables qui correspondent principalement avec les années 2019, 2020, 2021 et 2022 (exemple pour 2022: comptes annuels 2021-2022 si l'exercice comptable se termine après le 30 juin - comptes annuels 2022 - 2023 si l'exercice comptable commencer avant le 1er juillet).
1. Montant
- Une prime d'un montant de 500,00 EUR sera accordée sous forme de chèque consommation aux travailleurs occupés par les entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé.
- Une prime d'un montant de 501,00 EUR sera accordée sous forme de chèque consommation aux travailleurs occupés par les entreprises qui ont réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé.
2. Conditions d’octroi
La prime est octroyée aux travailleurs occupés par l'entreprise à la date du 1er décembre 2023.
La période de référence est fixée aux douze mois consécutifs de l'année civile 2022. Un prorata sera appliqué pour les travailleurs à temps partiel ou entrés en service en 2022.
La situation au premier jour du mois est décisive pour tout le mois (calcul en douzièmes).
Les périodes d'intérim ou d'absence après un accident du travail sont assimilées.
3. Date de paiement
La prime est accordée sous forme de chèque de consommation au plus tard le 15 décembre 2023.
4. Modalités spécifiques
Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions d'octroi sont dispensées du paiement de la prime moyennant accord de la sous-commission paritaire, sur base de l'excament des critères définis.
La demande de dispense est adressée au Président de la SCP 102.08.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/02/2024 |
N° d'enregistrement
186531 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
05/03/2024 |
Date d'enregistrement
07/03/2024 |
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Sujet
Conditions de travail |
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MB Avis Dépôt
02/04/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
10/03/2024 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 0604 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation) |