116956 (CP 102.08.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2013
N° d'enregistrement
116956
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
06/09/2013
Date d'enregistrement
13/09/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans - 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
24/09/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
14/05/2014
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.08.00-00.00 (2104)