116957 (CP 102.08.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2013
N° d'enregistrement
116957
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
06/09/2013
Date d'enregistrement
13/09/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58/60 ans
MB Avis Dépôt
24/09/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/03/2014
Publié au Moniteur Belge du
17/07/2014
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.08.00-00.00 (22)
102.08.00-00.00 (2101)