1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.08.00-00.00

Mise à jour: 22/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Transport public:

  • Montant : remboursement prévu par la CCT 19octies du CNT.

Transport privé : /

Vélo :

  • Distance minimale : non.
  • Montant : 0,28 EUR/km au 01/01/2024.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 20 février 2024 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume (n°186531/CO/102.08).

Elle remplace et abroge la CCT du 27 octobre 2023 relative aux conditions de travail (n°184220/CO/102.08).

1. Transport en commun

Il y aura application de la convention collective de travail numéro 19octies du 20 février 2009 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs (arrêté royal du 28 juin 2009 - Moniteur belge du 13 juillet 2009).

L'intervention financière de l'employeur sera payée dès le premier kilomètre à 100% de l'abonnement social à partir du 1er septembre 2019.

2. Vélo

En application de la CCT n°164 du 24 janvier 2023, les travailleurs ont droit à partir du 1er octobre 2023 à une indemnité exonérée de 0,27 EUR par kilomètre parcouru à vélo pour se rendre au travail et en revenir.

Le montant de l'indemnité vélo est automatiquement adapté au plafond prévu par la C.C.T. n° 164.

Cette indemnité est portée à 0,28 EUR/km au 1er janvier 2024.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/02/2024
N° d'enregistrement
186531
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
05/03/2024
Date d'enregistrement
07/03/2024
Sujet
Conditions de travail
MB Avis Dépôt
02/04/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
10/03/2024

Historique
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