150602 (CP 102.08.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2018
N° d'enregistrement
150602
Début de validité
01/04/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
31/01/2019
Date d'enregistrement
20/02/2019
Sujet
cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les carrières et scieries de marbre
MB Avis Dépôt
07/03/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

102.08.00-00.00 (1902)