155164 (CP 102.08.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2019
N° d'enregistrement
155164
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
25/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Sujet
emploi de personne appartenant aux groupes à risque
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2020
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Secteurs & chapitres concernés

102.08.00-00.00 (1903)