155165 (CP 102.08.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2019
N° d'enregistrement
155165
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
25/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Sujet
instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans (2019-2020) avec 40 ans de carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

102.08.00-00.00 (2104)