174583 (CP 102.08.00-00.00)

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Date CCT 05/07/2022	N° d'enregistrement 174583	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 08/07/2022		Date d'enregistrement 24/08/2022
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 40 ans de carrière
MB Avis Dépôt 12/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/02/2023		Publié au Moniteur Belge du 27/04/2023
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 26/08/2022

Secteurs & chapitres concernés

102.08.00-00.00 (2104)