186422 (CP 102.08.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/02/2024
N° d'enregistrement
186422
Début de validité
01/01/2025
Fin validité
31/12/2026
Date de dépôt
29/02/2024
Date d'enregistrement
29/02/2024
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
02/03/2024