68042 (CP 102.08.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2003
N° d'enregistrement
68042
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
11/09/2003
Date d'enregistrement
14/10/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
27/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
28/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.08.00-00.00 (22)