96341 (CP 102.08.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/10/2009
N° d'enregistrement
96341
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
06/11/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.08.00-00.00 (2104)