117340 (CP 102.09.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
11/09/2013
N° d'enregistrement
117340
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
27/09/2013
Date d'enregistrement
11/10/2013
Sujet
prorogation des dispositions concernant le chômage avec complément d'entreprise à 56 ans et à 58 ans
MB Avis Dépôt
12/11/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)