123379 (CP 102.09.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2014
N° d'enregistrement
123379
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
07/07/2014
Date d'enregistrement
16/09/2014
Sujet
dénonciation de la convention collective du travail du 17/07/1975, portant les statuts de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
25/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

102.09.00-00.00 (23)