123379 (CP 102.09.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
19/06/2014 |
N° d'enregistrement
123379 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
07/07/2014 |
Date d'enregistrement
16/09/2014 |
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Sujet
dénonciation de la convention collective du travail du 17/07/1975, portant les statuts de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
25/09/2014 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |