132335 (CP 102.09.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2015
N° d'enregistrement
132335
Début de validité
03/12/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
02/02/2016
Date d'enregistrement
25/03/2016
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds 2ème pilier SCP 102.09'
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

102.09.00-00.00 (1901)