140582 (CP 102.09.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2017
N° d'enregistrement
140582
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
20/06/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice-santé
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
01/02/2018
Mots clés
SALAIRES